(289) La Commission conclut que les mesures BY 3, BY 10, BW 4, BB 1, BB 3, HE 2, HE 3, HE 9, NI 5, NI 6, NI 7, NW 4, NW 5, NW 6, RP 1, RP 5, SL 2, SL 5, TH 3, TH 4, TH 9 et TH 10, à l'exception de l'aide accordée à l'entreprise Nordmilch eG au titre de la mesure NI 6 (voir considérant 290), étaient conformes aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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