(293) Conformément au point 105 des lignes directrices 2007-2013, la Commission déclare les aides d'État accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. Conformément au point 106 de ces mêmes lignes directrices, aucune aide d'État n'est autorisée dans ce cadre en faveur de grandes entreprises.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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