Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(297) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité d'une mesure (RP 2) avec le marché intérieur au cours de la période considérée.

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