(299) L'intensité de l'aide de 10 % au titre de la mesure RP 2 ne dépasse pas la valeur de l'intensité maximale de l'aide de 50 % visée à l'article 5, point b), du règlement (CE) no 70/2001 et à l'article 27 du règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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