Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →
(3) Par lettre du 17 juillet 2013 [C(2013) 4457 final], la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE à l'égard de cette aide (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). Aux fins de l'évaluation de la compatibilité des sous-mesures en cause avec le marché intérieur, la Commission a distingué deux périodes:
1) la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006;
2) la période commençant au 1er janvier 2007.
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