(30) L'assistance financière est destinée à des mesures d'information générale qui bénéficient à l'ensemble des exploitations du secteur laitier. Ces mesures portent sur l'utilisation du lait et des produits laitiers en général, sont limitées à la fourniture d'informations sur les caractéristiques objectives du lait, n'incluent pas d'allégations subjectives concernant les bienfaits de certains produits d'une ou de plusieurs entreprises et ne constituent pas une forme de publicité. Seules des mesures générales qui bénéficient dans une égale mesure à l'ensemble des producteurs dans le secteur laitier sont financées. Les producteurs individuels ou l'origine du lait ne sont pas mentionnés. Aucun paiement direct n'est effectué aux entreprises de transformation et de commercialisation (à l'exception de la mesure RP 2).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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