(310) Dans les cas visés aux considérants 307 et 308, la mesure d'aide RP 2 n'était pas conforme aux conditions applicables des lignes directrices 2007-2013 et, en conséquence, n'était pas compatible avec le marché intérieur au cours de la période commençant en 2007.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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