(313) Les paragraphes 3, 4 et 5 du point 13 des lignes directrices 2000-2006 prévoient des conditions spéciales et des limitations. La Commission estime qu'aucune aide ne doit être accordée pour des contrôles de routine sur la qualité des processus de production ou sur les contrôles de routine sur la qualité des produits effectués par le fabricant, qu'il s'agisse de contrôles effectués volontairement ou de contrôles obligatoires dans le cadre de systèmes du type HACCP. Une aide ne peut être accordée que pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, des organismes agissant en leur nom ou des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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