Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(320) Aucune aide n'a été accordée pour les contrôles de la qualité et des produits, qui sont régulièrement effectués par les fabricants durant le processus de production et qui sont exclus conformément au point 13.3.

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