(326) L'Allemagne a confirmé que les contrôles dans le cadre des audits d'exploitation ont été réalisés par ou pour le compte de parties tierces, le Landeskontrollverband Niedersachsen faisant fonction d'organisme de contrôle indépendant (voir considérant 139). Cet état de fait est conforme aux conditions énoncées au point 13.3.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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