(33) Dans sa communication du 20 septembre 2013, l'Allemagne a soutenu qu'un examen approfondi aurait permis d'établir que la mesure BY 3 ne constituait pas une aide d'État, puisqu'elle ne conférait pas d'avantages concrets à des entreprises individuelles. Même s'il était considéré qu'elle constitue une forme d'aide, elle bénéficierait de la protection des droits acquis applicables aux aides existantes. À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que les aides étaient compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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