(336) La Commission constate que l'aide accordée à Nordmilch eG au cours de la période 2002-2003 au titre de la mesure NI 6 (voir considérant 289) n'est pas compatible avec le marché intérieur. Cette aide doit être récupérée.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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