(337) La Commission constate, par ailleurs, que l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 aux entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME, en particulier à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH (voir considérant 307), ainsi que l'aide accordée pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée (voir considérant 308) ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. Ces aides doivent être récupérées.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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