(338) En vertu de l'effet suspensif de la procédure d'examen principale visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission examine la mesure RP 2 du 1er janvier 2007 au 17 juillet 2013, date à laquelle la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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