(339) La Commission constate que l'Allemagne a octroyé les aides en cause en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Ces aides, à l'exception des cas mentionnés au considérant suivant, sont compatibles avec le marché intérieur (voir considérants 289, 309 et 333).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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