Article considérant 34

(34) Par ailleurs, les mesures concernées seraient compatibles avec le marché intérieur indépendamment du fait qu'il soit ou non prouvé que les fonds étaient utilisés pour la vulgarisation de nouvelles techniques. L'article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et les lignes directrices 2007-2013 suppriment cette exigence (la vulgarisation de nouvelles techniques). En revanche, la vulgarisation des connaissances scientifiques constituerait le facteur déterminant. Cela s'appliquerait également à la période 2000-2006, puisqu'il n'existait alors aucune circonstance qui aurait justifié l'application de critères plus stricts.