Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 340

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 340 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(340) La Commission estime que l'aide accordée au titre de la mesure NI 6 à Nordmilch eG, l'aide octroyée au titre de la mesure RP 2 à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH et l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée ne sont pas compatibles avec le marché intérieur (voir considérants 290 et 310). Ces aides doivent être récupérées,

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