(35) L'Allemagne a fait remarquer que la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais qu'elle soutenait de façon générale l'ensemble du secteur laitier et qu'un maximum de 100 000 EUR avait été dépensé par bénéficiaire par période de trois ans.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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