(39) Dans sa communication du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait valoir que la mesure BY 10 ne constituait pas une aide d'État, puisqu'elle ne visait pas à transférer un savoir du MUVA aux producteurs laitiers ou aux laiteries. Même s'il était considéré qu'elle constituait une forme d'aide, elle bénéficiait de la protection des droits acquis applicables aux aides existantes. À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que l'aide était compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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