(4) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté, dans le cas de plusieurs sous-mesures exécutées au titre de la MFG, soit qu'elles ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, soit qu'elles constituaient des aides, mais n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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