Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(44) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a maintenu sa position selon laquelle la mesure ne constituait pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée.

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