(45) À titre subsidiaire, elle a soutenu que les mesures étaient en substance conformes aux exigences des lignes directrices de la Communauté alors en vigueur et qu'elles pouvaient fondamentalement être considérées comme une forme de fourniture d'assistance technique conformément au point 14.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci-après les «lignes directrices 2000-2006»). Les mesures assuraient une large diffusion des connaissances scientifiques récentes sur les propriétés du lait et des produits laitiers.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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