(46) Selon l'Allemagne, les mesures «Allgemeine Öffentlichkeitsarbeit» (activités générales de relations publiques) n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais soutenaient de manière générale l'ensemble du secteur laitier. Par conséquent, les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices étaient remplies. Le point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 disposait que l'aide d'État pouvait couvrir jusqu'à 100 % des coûts. Le niveau de l'aide était inférieur à la limite de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans établie au point 14.3.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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