Article considérant 48

(48) Dans sa communication du 20 septembre 2013, l'Allemagne a expliqué que la mesure «Amélioration de l'hygiène» pour la période 2001-2006 était compatible avec le marché intérieur. Les services de conseil proposés n'étaient pas limités à des groupes spécifiques, mais étaient accessibles à l'ensemble des producteurs laitiers du Brandebourg. Aucune entreprise individuelle n'a été favorisée. L'Allemagne a expliqué que la mesure correspondait au point 13.2, troisième tiret, des lignes directrices 2000-2006, c'est-à-dire aux coûts de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes d'assurance de la qualité.