Article considérant 49

(49) Dans leur communication du 27 février 2015, les autorités allemandes ont confirmé qu'en principe, l'ensemble des producteurs laitiers dans l'État fédéral avait accès aux services de conseil (consultations d'experts complexes et spéciales) en cause. L'Allemagne a expliqué que les subventions assuraient un financement partiel respectant des montants fixes: 161,19 EUR par exploitation en cas de consultations d'experts complexes ou 144,62 EUR par exploitation en cas de consultations d'experts spéciales. Par conséquent, la limite supérieure de 100 000 EUR par exploitation par période de trois ans ne pouvait pas être dépassée. Selon les autorités allemandes, les valeurs spécifiées sont basées sur l'année 2006, mais les valeurs des autres années étaient du même ordre. Par ailleurs, l'Allemagne a déclaré que les bénéficiaires finals (exploitations laitières/producteurs laitiers) étaient des PME.