(51) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a confirmé que la mesure susmentionnée était selon elle compatible avec le marché intérieur. La mesure a été exécutée conformément aux lignes directrices 2000-2006, sous la forme d'une assistance technique conformément au point 14.1. Elle avait pour objectif d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans la Communauté, afin de contribuer à la viabilité économique à long terme du secteur.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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