(55) L'Allemagne indique que les aides n'étaient pas limitées à certains groupes. L'ensemble des personnes intéressées dans le segment concerné du secteur laitier avaient la possibilité de participer aux concours professionnels susmentionnés. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 étaient dès lors remplies.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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