(6) Quant à toutes les autres, notamment les sous-mesures à l'origine de la présente décision concernant la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole ainsi que les aides accordées en faveur de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité, la Commission a, dans sa décision d'ouvrir la procédure, exprimé des doutes sur leur compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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