(60) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a affirmé que la mesure HE 3 ne constituait pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée. La mesure «avait pour seul objectif l'éducation des consommateurs». À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que l'aide était compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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