Article considérant 61

(61) Si la mesure était qualifiée d'aide d'État, contrairement à l'avis exprimé par l'Allemagne, elle devrait, en tout état de cause, être considérée comme conforme à la pratique décisionnelle qui prévalait alors et de ce fait comme matériellement fondée. L'Allemagne fait valoir que la mesure n'était pas limitée à un groupe spécifique, mais soutenait de manière générale l'ensemble du secteur laitier. Les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 auraient dès lors été remplies. Le point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 disposait que l'aide d'État pouvait couvrir jusqu'à 100 % des coûts. Le montant réel des subventions était largement inférieur au seuil applicable de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (point 14.3 des lignes directrices 2000-2006). Au cours de la période 2001-2006, la Hesse comptait environ 6 000 éleveurs actifs de bétail laitier, portant ainsi le montant moyen des subventions à quelque 170 EUR par bénéficiaire au cours de la période en cause.