(63) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a affirmé que l'incidence sur les conditions de concurrence était minime. Par conséquent, une telle aide pouvait être octroyée pour couvrir jusqu'à 100 % des coûts d'activités décrites avec précision, en particulier la formation initiale et continue. Selon l'Allemagne, la mesure décrite peut être classée sous le point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, puisqu'elle correspondrait en fin de compte, ne serait-ce que par son libellé, au soutien à l'enseignement et à la formation qui y est décrit.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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