(64) La mesure concernerait une formation continue classique dans le secteur laitier, en principe ouverte à l'ensemble des producteurs, satisfaisant ainsi aux conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006. Dans de tels cas, des aides couvrant 100 % des coûts étaient permises. Le montant d'aide total octroyé au cours de la période 2001-2006 s'élevait à environ 35 000 EUR, n'excédant pas la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (voir point 14.3 des lignes directrices 2000-2006).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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