(66) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait valoir que la mesure relevait du point 14.1, quatrième tiret (organisation de concours, expositions et foires), des lignes directrices 2000-2006. La mesure visait principalement à subventionner le stand d'exposition du LVMN. De ce fait, d'après l'Allemagne, la mesure d'aide est licite et compatible avec le droit de l'Union si elle remplit, par ailleurs, les conditions visées aux points 14.2 et 14.3.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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