(67) La Basse-Saxe a estimé que les conditions pertinentes sont remplies, la mesure ayant, du fait du stand commun, bénéficié à l'ensemble des exploitations laitières (moyenne 2001-2006: environ 17 500 exploitations). De ce fait, l'ensemble des exploitations laitières a eu accès à la mesure (point 14.2 des lignes directrices 2000-2006) et l'aide n'a pas excédé pas 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans (point 14.3 des lignes directrices 2000-2006).
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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