(68) La Basse-Saxe a, par ailleurs, accordé un soutien financier pour la participation des entreprises de transformation à des foires. L'Allemagne a affirmé que l'aide octroyée au cours de la période comprise entre 2001 et 2006 était conforme aux exigences visées au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Elle indique qu'à partir du 26 novembre 2003, la mesure s'est fondée sur l'aide d'État autorisée N 200/2003, valable jusqu'au 31 décembre 2008, avec une intensité d'aide maximale de 50 % ou un montant d'aide maximal de 70 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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