(69) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a déclaré que la mesure aidait uniquement les entreprises de transformation et de commercialisation (laiteries) à participer aux foires et aux expositions. C'est pourquoi l'évaluation de cette mesure ne relèverait pas du point 14.1, cinquième tiret (comme le laisse entendre la décision d'ouverture de la procédure de la Commission), mais du point 14.1, quatrième tiret. Sur cette base, l'aide serait à considérer comme compatible avec le marché intérieur, également au cours de la période 2001-2003.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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