(70) Dans leurs observations du 27 février 2015, les autorités allemandes garantissent que la mesure NI 6 était ouverte à l'ensemble des entreprises de transformation et de commercialisation de produits laitiers au cours de la période concernée (du 1er janvier 2002 au 26 novembre 2003) et qu'elle se fondait sur des critères objectifs. En outre, la mesure n'aurait pas dépendu de l'affiliation à une organisation de producteurs ou à toute autre organisation agricole.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.