(71) Selon ces mêmes observations, l'intensité maximale de l'aide pour cette mesure était de 48 %. Au titre de la mesure, seule une entreprise (Nordmilch eG) a reçu une aide d'un montant total supérieur à 100 000 EUR au cours de la période en cause. D'après les autorités allemandes, Nordmilch eG ne répondait pas à la définition d'une PME. Une récupération de cette aide individuelle serait donc à l'examen.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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