(73) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a affirmé que la mesure «Allgemeine Öffentlichkeitsarbeit» (activités générales de relations publiques) ne constituait pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.