(74) L'Allemagne a affirmé que la mesure était substantiellement conforme aux exigences des lignes directrices alors en vigueur et qu'elle pouvait fondamentalement être considérée comme une fourniture d'assistance technique conformément au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, son objectif étant la diffusion de connaissances scientifiques récentes et d'informations générales sur les propriétés du lait et des produits laitiers.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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