(76) D'après l'Allemagne, le montant d'aide octroyé était largement inférieur à la limite supérieure de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans, établie au point 14.3. Si l'on tient compte du fait que la Basse-Saxe comptait en moyenne 17 500 producteurs laitiers au cours de la période susmentionnée et qu'un montant total d'environ 6,9 millions d'EUR a été alloué pour l'ensemble de la période, chaque bénéficiaire a reçu environ 395 EUR au titre de la mesure NI 7.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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