(80) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait valoir que les mesures NW 4 et NW 5, destinées au grand public, n'ont pas favorisé d'entreprises ou de secteurs individuels. Par conséquent, ces mesures ne sauraient pas non plus être considérées comme une forme d'assistance technique. En outre, l'Allemagne a souligné que le bénéfice potentiel de ces deux mesures n'était soumis à aucune sélectivité matérielle ou géographique.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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