Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(83) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a déclaré que la mesure n'était pas géographiquement ou matériellement sélective. À titre subsidiaire, l'Allemagne a fait valoir que les exigences des lignes directrices en matière de compatibilité avaient été respectées.

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