Article considérant 88

(88) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a affirmé que ces mesures ne constituaient pas une aide d'État, puisqu'aucune entreprise individuelle ou branche de production n'avait été favorisée. Selon les autorités allemandes, ces mesures avaient «pour seul objectif l'éducation des consommateurs». À titre subsidiaire, l'Allemagne a soutenu que l'aide était compatible avec le marché intérieur: le point 8 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à la publicité en faveur des produits agricoles précise les mesures considérées comme une forme d'aide technique professionnelle dans le secteur agricole, au sens du point 14 des lignes directrices 2000-2006.