(89) La pratique décisionnelle de la Commission au cours de la période 2000-2006 dans plusieurs secteurs de produits et États membres indiquerait que l'introduction de mesures comparables aux mesures dont il est question en l'espèce était considérée comme substantiellement légitime et admissible par la Commission au cours de la période susmentionnée.
Décision (UE) 2017/2337 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
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