Article considérant 90

(90) L'Allemagne a ajouté que, même si les mesures RP 1 et SL 2 étaient qualifiées d'aides d'État contre l'avis de l'Allemagne, elles étaient en tout état de cause conformes à la pratique décisionnelle de l'époque et pouvaient dès lors être considérées comme légitimes. Selon l'Allemagne, les «activités générales de relations publiques» n'étaient pas limitées à un groupe spécifique, mais soutenaient de manière générale l'ensemble du secteur laitier. Par conséquent, les conditions visées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 étaient remplies. Conformément au point 14.3, les subventions pouvaient couvrir jusqu'à 100 % des coûts.