Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(95) L'Allemagne affirme qu'il s'agit dès lors d'un service subventionné. Aucun paiement direct n'a été effectué aux agriculteurs.

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