Décision (UE) 2017/2337 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2337
RattachementDécision (UE) 2017/2337
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D2337)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2017/2337EUR-Lex →

(97) Selon l'Allemagne, les conditions visées aux points 14.2 et 14.3 des lignes directrices 2000-2006 seraient remplies, l'affiliation au LKVRP ou au prestataire de services n'étant pas requise.

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