(1) Le Conseil, par sa décision du 12 juillet 2016, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, a établi qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Portugal pour corriger son déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité.
Décision d'exécution (UE) 2017/2350 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2350
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2350
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2350)
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