(12) En ce qui concerne la correction durable du déficit excessif et, notamment, le budget pour 2017, le Portugal se réfère, dans sa demande motivée du 18 juillet 2016, principalement au prochain projet de plan budgétaire qui sera soumis en octobre 2016 et s'engage à respecter la recommandation budgétaire par pays, qui exige un ajustement structurel d'au moins 0,6 % du PIB. Il s'agit d'un progrès par rapport à l'ajustement structurel de seulement 0,35 % du PIB prévu dans le programme de stabilité pour 2017, les mesures spécifiques d'ajustement restant néanmoins encore à définir.
Décision d'exécution (UE) 2017/2350 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2350
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2350
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32017D2350)
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